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30 juin 2020 · L'article 746 du CGI et l'article 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, normalement au taux de 2,5 %, assis sur l'actif net partagé.
- I. Champ d'application Du Droit de Partage Ou de La Taxe de Publicité Foncière
- II. Tarif et Conditions d'exigibilité de l'impôt de Partage
- III. Assiette et Liquidation de l'impôt de Partage
- IV. CAS Particuliers de Partages Purs et Simples
A. Principes
1 En application del'article 647 du code général des impôts (CGI), les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutéepar le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont incorporés les droits d'enregistrement. Il en est de même pour les partages portant à la fois sur des meubles et des immeubles. Les actes constatant des partages uniquement sur des meubles sont soumis à laformalité de l'enregistrement dans le délai d'u...
A. Tarif
70 Le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrementapplicable aux partages purs et simples est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%. Toutefois, pour les partages d’intérêts patrimoniaux consécutifs à uneséparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, le taux est abaissé à 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,1% à compter du 1erjanvier 2022.
B. Conditions d'exigibilité
80 Les conditions d'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrementrésultant du 7° du 1 de l'article 635 du CGI et del'article 746 du CGIsont au nombre de quatre.
A. Principe de liquidation sur le montant de l'actif net partagé
160 Aux termes de l'article747 du CGI, l'impôt de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé, c'est-à-dire sur l'actif brut cumulé des biens français et étrangers, déduction faite du passif grevant la masseindivise. L'impôt de partage est dû sur les biens étrangers car il ne s'agit pas d'un droit frappant unemutation, le partage étant considéré en droit français comme un acte déclaratif. Il atteint, dans les partages de succession, les rapports de libéralités effectués en natur...
A. Partage partiel
200 Si des copropriétaires ne partagent qu'une fraction des biens indivis, l'impôt de partagen'est exigible que sur la valeur de cette fraction. Mais si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributionsreprésentant sa part dans la masse indivise alors que les autres copropriétaires restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partageconcerne l'ensemble des biens. Cette règle ne s'applique pas aux p...
B. Procès verbal de bornage
210 En principe, le procès verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de deuxfonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des titres de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe depublicité foncière au taux fixe prévu à l'article 674 du CGI. Mais, si le bornage a pour effet de modifier la consistance du fonds, la taxe de publicitéfoncière est exigible sur la valeur de la superficie...
C. Partage d'une succession comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défuntn'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou p...
220 En cas de partage d'une succession incluant à la fois des immeubles ou droits immobilierstitrés et des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le droit de partageacquitté lors du premier partage est imputable sur les droits dus à raison du nouveau partage incluant les immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'avait pas étéconstaté...
17 janv. 2022 · Droit de partage : la fiscalité s’allège à compter du 1er Janvier 2022. Un droit de partage est exigible lorsqu’un acte procède au partage de biens indivis, ce quelle que soit l’origine de l’indivision (communauté conjugale ou succession par exemple).
27 août 2020 · Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 % d'ici 2022. C'est ce que la loi de ...
5 juil. 2023 · Depuis le 1 er janvier 1 2022, il s’élève à 1,10 % (contre 1,80 % en 2021 et 2,50 % auparavant) de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession.
1 févr. 2021 · En effet, ce droit vient de passer de 2,5 % à 1,80 % depuis le 1er janvier 2021. Une nouvelle réduction à 1,1 % est d’ailleurs programmée pour janvier 2022. Ce taux s’applique aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d’un PACS.
Pour le partage des biens*, un droit de 2,5% est prélevé par l'Etat. C'est le Notaire qui se charge de son calcul et de son paiement. La loi de finances pour 2020 a modifié ce taux pour l'abaisser progressivement à 1,8% pour les actes de partage signés à compter du 1er janvier 2021, et à 1,1% en janvier 2022.
