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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *.
Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Accéder à la démarche en ligne
Pour vérifier un gage sur un véhicule, il est nécessaire de demander son certificat de situation administrative (certificat de non-gage) facilement via Portail Carte Grise ou sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, les étapes pour obtenir le certificat de non-gage et comment lire ce document.
Date de première immatriculation : Date de l'immatriculation : Certificat. Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf.
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion, basé sur les données officielles du ministère de l'Intérieur.
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable comme l’impose le Code de la Route. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur.
19 sept. 2022 · Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.
