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certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à ...
17 août 2020 · Téléchargez un certificat de cession à remplir PDF pour déclarer la cession. Comment faire, notamment en cas de décès ou 2 noms (cotitulaire).
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
9 janv. 2024 · Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2024 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.
Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Vous avez le choix entre deux versions du même document : Le certificat de cession à imprimer sous format PDF; Le certificat de cession à remplir en ligne
Remplir le certificat de cession d'un véhicule. Céder son véhicule nécessite de suivre certaines procédures légales comme de compléter le certificat de cession. Cette démarche est également obligatoire si vous donnez votre automobile (même gratuitement) ou si celle-ci part à la casse.
CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION. (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route. cerfa.
10 minutes pour faire votre démarche. Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule". Les coordonnées du nouvel acquéreur. Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur. Pour connaître l'état d'avancement de votre demande en ligne, vous devez vous connecter à votre compte.
