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Relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, alcoolémie, surcharges…) et d'autres infractions telles que la pollution, le bruit, l'usage de stupéfiants... En savoir plus.
Ce service donne accès aux principales informations de l'avis de contravention : infraction commise, nombre de points du permis que vous pouvez perdre, montant de l'amende, délais de paiement.
Seul site gouvernemental de paiement en ligne des amendes émises par les autorités françaises et comportant une référence de télépaiement.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de ...
CONTRAVENTION definition: 1. the act of doing something that a law or rule does not allow, or an instance of this: 2. the…. Learn more.
Permet de payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès ...
Si vous avez commis une infraction au code de la route dans un pays étranger, vous êtes passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des ressortissants du pays concerné. Vous recevrez alors un avis de contravention en provenance de ce pays.
28 mai 2024 · Vous avez une amende si vous commettez une contravention au code de la route. Le montant varie selon la gravité de la contravention et le délai de paiement.
CONTRAVENTION meaning: 1. the act of doing something that a law or rule does not allow, or an instance of this: 2. the…. Learn more.
contravention. noun. /ˌkɒntrəˈvenʃn/. /ˌkɑːntrəˈvenʃn/. [uncountable, countable] the fact of doing something that is not allowed by a law or rule synonym infringement. These actions are in contravention of European law. Topics Permission and obligation c2. Questions about grammar and vocabulary?
