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Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 13594*02. À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
1 juil. 2022 · Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr. Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources. Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier ...
6 avr. 2023 · Votre dossier de surendettement nécessite de remplir un formulaire de déclaration de surendettement. Ce document est téléchargeable en ligne via le lien ci-dessous sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit du cerfa 13594, qui est un formulaire officiel édité par le ministère de l'Economie.
Vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes et souhaitez déposer une demande de traitement de votre situation de surendettement ? Cette procédure est gratuite et mise en œuvre par la Banque de France : retrouvez ici comment en bénéficier.
8 mars 2016 · Le formulaire Cerfa n°13594*02, intitulé "Déclaration de surendettement des particuliers", est un document crucial pour toute personne souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.
1 août 2024 · en ligne sur le site internet de la Banque de France, ou en version papier. Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez : compléter le formulaire en ligne ou remplir une déclaration de surendettement par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF - 647 Ko].
CAUSE DE VOTRE SITUATION DE SURENDETTEMENT Quelle est selon vous, la cause principale du dépôt de votre dossier de surendettement ? (chômage, séparation, décès d’un membre de la famille, baisse ou insuffisance des ressources…) : Crédits à la consommation (crédits renouvelables, prêts personnels…) Prêt n° 7 Prêt n° 8
1 juin 2024 · Le formulaire CERFA 13594 réf 02 est utilisé pour réaliser une déclaration de surendettement. Une fois complété et signé, il est à envoyer à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement – TSA 41217 – 75035 PARIS CEDEX 01. Il peut également être déposé en ligne ou à un des guichets de la banque de France dont vous ...
16 janv. 2024 · Déclaration de surendettement : formulaire Cerfa et contenu du dossier. Pour déposer un dossier de surendettement, il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n°13594*02). Ce document est à télécharger sur le site Internet de la Banque de France.
8 nov. 2023 · Pour constituer un dossier de surendettement, vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
