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- La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
- Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
- Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
- Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
- Vue d’ensemble
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Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
24 mars 2022 · Téléchargez un modèle de promesse de vente pour acheter ou vendre un bien immobilier. Ce document doit comporter les informations sur le bien, le prix, les conditions et les garanties de la vente.
- 2 min
La promesse de vente est un avant-contrat qui réserve un bien immobilier à un acheteur potentiel contre une indemnité d'immobilisation. Découvrez les différences avec le compromis de vente, les conditions de validité et les clauses possibles.
10 oct. 2022 · La promesse de vente et le compromis de vente sont des avant-contrats qui précèdent l'acte de vente entre acheteur et vendeur. Découvrez les différences, les avantages et les inconvénients de chaque formule selon votre situation.
15 avr. 2024 · Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés. Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’acte de vente définitif. Il fixe de manière précise les ...
4 janv. 2020 · Découvrez les différences entre compromis et promesse de vente, deux contrats préliminaires qui engagent l'acheteur et le vendeur. Apprenez pourquoi il est recommandé de les faire rédiger par un notaire et comment éviter les offres d'achat dangereuses.
