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26 janv. 2022 · Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11) Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26) Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
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En France, les codes juridiques sont consultables sur le site Légifrance [2]. Codes royaux - par ordre chronologique : nom suivi entre parenthèses de l'appellation moderne. Code Michau (code de commerce et d'action sociale) : 1629.
Ce site contient les différents codes de la République Française en vigueur. Accéder à un code. Vous pouvez aussi voir...
Codes. Chaque code rassemble et organise en un ensemble ordonné, les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine. Code électoral. Ouvrage. Journaux officiels. Votre code électoral à jour pour les élections présidentielles et législatives 2022. 15 février 2022. |.
12 mars 2019 · La rubrique des « codes et textes consolidés » sur Légifrance.gouv.fr a pour objet de mettre en ligne le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale.
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