1300+ Modèles Documents d'Affaires Téléchargez, Editez et Imprimez!
Résultats de recherche
15 avr. 2024 · Tout savoir sur le compromis de vente, un avant contrat qui permet de se mettre d'accord sur la vente d'un bien immobilier. Découvrez les différences avec la promesse unilatérale, le contenu du compromis et les modalités de résiliation.
- Samuel Goldstein
- La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
- Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
- Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
- Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
- Vue d’ensemble
- Qui peut m'aider ?
- Questions ? Réponses !
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Un compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord des parties sur une vente immobilière. Il contient des conditions suspensives, un acompte et un délai de rétractation pour l'acquéreur.
30 mai 2022 · Le compromis de vente est un avant-contrat qui formalise l'engagement entre un acheteur et un vendeur d'un bien immobilier. Découvrez les étapes, le contenu, la valeur et le délai de rétractation du compromis de vente.
13 nov. 2023 · Téléchargez gratuitement un modèle de compromis de vente adapté à différentes transactions immobilières. Ce document contient les éléments juridiques essentiels pour une vente claire et conforme aux normes en vigueur.
19 juin 2023 · Le compromis de vente est une promesse de vente par laquelle le vendeur et l'acheteur s'engagent à réaliser la transaction. Découvrez comment le signer, ses conditions, ses avantages et ses coûts avec PAP, le spécialiste de la vente de logements.
