Résultats de recherche
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19. Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
- Article 144
Légifrance est une source officielle de la législation...
- Code civil
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat...
- Article 144
26 oct. 2020 · Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
18 déc. 2014 · Découvrez les cinq articles du code civil qui vous sont lus lors du mariage civil en France. Ils définissent les droits et les devoirs des époux en matière de respect, de fidélité, de famille, de contribution et de communauté de vie.
1 janv. 2023 · Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (abrogé)
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
chapitre i - des qualitÉs et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (art. 143 - art. 164)
7 avr. 2021 · L’article 1394 du code civil exige que contrat de mariage soit établi « par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. » Plusieurs enseignements peuvent être retirés de cette disposition : L’établissement d’un acte notarié
