Résultats de recherche
26 janv. 2024 · Émancipation d'un mineur. Vérifié le 26 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé ...
émancipation. 1. Décision judiciaire ou effet légal, qui confère à un mineur, assimilé à un majeur, la capacité civile. (Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut être émancipé par le juge des tutelles dès l'âge de seize ans. Cependant, le mineur émancipé ne peut être commerçant et doit, en outre, pour se ...
2 févr. 2023 · L'émancipation d'un mineur est l'acte qui met fin à l'autorité parentale et qui confère au mineur la capacité juridique d'accomplir une grande partie des actes de la vie civile. Pour être émancipé, il faut avoir 16 ans ou se marier, et demander au juge des contentieux de la protection.
Le mot émancipation désigne l'acte ou l'action d'affranchir ou de s'affranchir d'une autorité, de servitudes ou de préjugés. Il s'emploie notamment en droit, en histoire et en féminisme. Consultez la définition complète, les synonymes et les exemples du dictionnaire en ligne Le Robert.
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04) » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez ...
SYNT. Émancipation des serfs, des esclaves, d'un pays, d'une colonie, des travailleurs, du peuple. − Au fig. Action de se libérer, de se dégager d'une dépendance morale, des préjugés de son époque, etc. L'émancipation de la pensée; émancipation politique, intellectuelle; l'émancipation sexuelle :
L'émancipation peut désigner l'action de retirer la tutelle parentale à un mineur ou l'action de se libérer d'une contrainte. Découvrez les sens, les synonymes, les citations et les questions-réponses sur ce mot.
