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La Cour de cassation est la plus haute juridiction de contrôle de la légalité des jugements en France. Elle publie ses décisions, ses rapports, ses actualités et ses publications sur son site officiel.
Il y a 3 jours · ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024. M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-16.218 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Payen, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2 ...
Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 22-13.869. ECLI:FR:CCASS:2024:SO00418. Non publié au bulletin. Solution : Cassation. Audience publique du jeudi 02 mai 2024. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 25 janvier 2022. Président.
Motivation Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.
Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 19-13.188. ECLI:FR:CCASS:2021:SO00370. Publié au bulletin. Solution : Rejet. Audience publique du mercredi 24 mars 2021. Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 août 2018. Président. M. Cathala. Avocat (s) SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol.
Il y a 4 jours · Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, 23-40.022, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2. Audience publique du jeudi 29 février 2024
Cour de cassation - Chambre sociale. N° de pourvoi : 19-17.246. ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116. Non publié au bulletin. Solution : Cassation partielle. Audience publique du mercredi 25 novembre 2020. Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 29 mars 2019. Président. M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président) Avocat (s)
