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J C FRANCE, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 413746041, est active depuis 26 ans. Installée à PERPIGNAN (66000), elle est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
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Depuis plus de 10 ans, JC France Industrie est une entreprise spécialisée dans la conception et fabrication de matériel de traitement des eaux usées pour les acteurs industriels et municipaux.
30 janv. 2020 · En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna Yudkivska, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Lado Chanturia, juges,
12 juil. 2023 · Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux ...
24 avr. 2020 · J.M.B et autres contre France : surpopulation carcérale et absence de recours effectif. Le 30 janvier 2020, avec un arrêt J.M.B et autres contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a pointé du doigt la problématique structurelle de la surpopulation carcérale en France.
For more than 20 years, JCFrance Industrie has been designing and manufacturing equipment dedicated to wastewater treatment for industrial and urban plants worldwide. Our equipment brings the solution for water treatment in any plant who is facing a water purification requirement.
Dans une décision J.M.B. et autres c. France historique, la CEDH a, le 30 janvier 2020, sévèrement condamné la France pour ses conditions de détention et l’a sommée de mettre un terme à la surpopulation carcérale qui gangrène ses prisons depuis des décennies ainsi que de garantir aux personnes incarcérées une voie de recours ...
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