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1 sept. 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
23 janv. 2020 · L'essentiel. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les ...
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
8 déc. 2021 · Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat. Sommaire. Définition juridique de la garde à vue. Conditions d'un placement en garde à vue. Délais maximum de garde à vue. Déroulement de la garde à vue. Mineur en garde à vue. Fin de la GAV : les suites.
La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
3 sept. 2017 · En principe, la garde à vue dure 24h. Mais elle peut être prolongée, si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction punie d’au moins 1 an de prison. Exemple : votre contrôle d’identité dérape et les policiers vous reprochent de les avoir insultés.
