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  2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    1 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...

  3. Vidéos

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  4. www.service-public.fr › particuliers › actualitesLoi sur la garde à vue -Réforme de la garde à vue : quels ...

    9 juil. 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un...

  5. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

    23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.

  6. www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › droitGarde à vue : les 12 points à connaître

    21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, les modalités et les recours possibles en cas de garde à vue.

  7. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guideGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat

    8 déc. 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.

  8. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsRetenue ou garde à vue d'un mineur | Service-Public.fr

    19 mai 2023 · La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

  9. www.eurojuris.fr › reforme-garde-a-vue-42613Vidéo sur la réforme de la garde à vue | EUROJURIS FRANCE

    4 juil. 2024 · Vidéo sur la réforme de la garde à vue. Publié le : 04/07/2024. La loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er juillet 2024. Alors qu'est-ce qu'elle change la bonne petite loi-loi ? Plusieurs aspects, mais un qui qui va nous intéresser ici : elle abolit le délai de carence. C'est à dire ?

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    Garde à vue dsk