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1 sept. 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Il y a 1 jour · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
23 avr. 2024 · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
Il y a 6 jours · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.
12 juin 2024 · La garde à vue est une situation où la police peut retenir une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les conditions, la durée et les droits d'une personne en garde à vue, ainsi que les aménagements pour les mineurs.
20 juin 2024 · Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux gardes à vue et aux retenues douanières, sont applicables "à compter du 1er juillet 2024", indique la circulaire. Un premier volet de cette loi concerne l’information du placement en garde à vue, le second la présence de l’avocat.
