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Vous êtes concerné par un procès civil et vous avez des preuves à apporter pour justifier vos demandes ou contredire les arguments de votre adversaire ? Vos preuves doivent respecter certaines...
25 févr. 2012 · Résumé : Journaliste dans une émission de télé-réalité, Wendy piège en direct les prédateurs sexuels. En 1er, Dan Mercer, éducateur pour adolescentes : tout l'accable et on le soupçonne de meurtre. Mais les preuves font défaut. Wendy sent que quelque chose ne tourne pas rond.
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22 déc. 2023 · Appliquée au droit civil, l’exigence de loyauté interdit en principe d’opposer à une personne une preuve obtenue à son insu, peu important par ailleurs qu’il s’agisse de prouver un fait juridique ou un acte juridique. C’est la clandestinité qui rend déloyal le procédé d’obtention de la preuve.
16 nov. 2021 · Plus de quatre victimes de violences sexuelles sur cinq ne portent pas plainte. Parmi les procédures ouvertes pour viols, « 10 à 15 % aboutiront à une condamnation criminelle de l’auteur ».
22 janv. 2024 · Faute d’avoir examiné la recevabilité de cette preuve, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. Le sens de la décision est particulièrement clair : la Cour n’a plus désormais d’objection de principe pour recueillir des preuves illicites ou déloyales. L’enjeu est loin d’être anodin.
Faute de preuves (Caught dans l’édition originale en anglais) est un roman policier d'Harlan Coben, publié en 2010. Le roman est traduit en français par Roxane Azimi.
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de prouver un fait juridique. C’est à ce rappel de principe que procède, dans la décision rapportée, la première chambre civile de la Cour de cassation.
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