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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorce, séparation de corps | Service-Public.fr

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   Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens.

2. www.notaires.fr › fr › couple-familleDivorce : quelle procédure en cas de divorce - Notaires

   www.notaires.fr › fr › couple-famille

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   10 mars 2022 · Le divorce peut être amiable (par consentement mutuel) ou contentieux (par acceptation, altération du lien conjugal ou faute). Découvrez les étapes, les effets et les droits des époux selon la procédure choisie.

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorce par consentement mutuel | Service-Public.fr

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   30 mai 2023 · Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer à l'amiable ? Si vous êtes d'accord, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de ...

4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsJe me sépare | Service-Public.fr

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   15 juil. 2022 · Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps. Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points.

5. www.justice.fr › themes › procedure-divorceDivorce - Procédures | Justice.fr

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   11 janv. 2024 · Ce site officiel explique les différents cas de divorce en France, les conditions et les démarches à suivre. Il distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

6. www.toutsurmesfinances.com › vie-pratique › aProcédure de divorce 2024 : modalités, démarches, durée

   www.toutsurmesfinances.com › vie-pratique › a

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   19 déc. 2023 · Ce site explique les différents types de divorce en France, selon le consentement mutuel ou non des époux. Il détaille les étapes, les documents, les coûts et les conséquences d'une procédure de divorce, après la réforme du 1er janvier 2021.

7. www.justice.fr › actu › reforme-divorceRéforme du divorce | Justice.fr

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   17 janv. 2021 · Depuis le 1er janvier 2021, le divorce se déroule en une seule phase, avec la possibilité de fixer le calendrier et les mesures provisoires. L’acceptation du principe du divorce peut être constatée par acte d’avocat et le délai pour altération définitive du lien conjugal est réduit à un an.