Résultats de recherche
Il y a 4 jours · Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.
Il y a 1 jour · Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome.
1 juil. 2024 · PRÉJUDICE, s. m. (Jurisprud.) signifie quelquefois tort, grief, dommage, comme quand on dit que quelqu'un souffre un préjudice notable par le fait d'autrui. Ce même terme sert aussi quelquefois à exprimer une réserve de quelque chose, comme quand on met à la suite d'une clause, que c'est sans préjudice de quelque autre droit ...
Il y a 5 jours · La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
12 juin 2024 · L’évaluation du préjudice sexuel lié à l’acte sexuel. Pour rendre plus facile l’expression de ce préjudice, il est conseillé de rédiger avant l’expertise une liste des doléances, décrivant l'ensemble des restrictions rencontrées depuis l'accident.
25 juin 2024 · Procédure judiciaire devant les juridictions civile ou administrative en fonction de l’établissement de soins mis en cause. Les délais sont également tributaires de la cause du droit à indemnisation de la victime : faute, erreur médicale, ou infection nosocomiale, ou accident médical non fautif (aléa thérapeutique).
12 juin 2024 · Vous trouverez ci-dessous les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation à la Cour de justice de l'Union Européenne depuis 2018. Les liens proposés dans la colonne "Arrêt de renvoi" pointent vers les décisions par lesquelles la Cour de cassation a saisi la CJUE.
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