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13 mai 2024 · Publié le 13 mai 2024. Si vous avez été victime des pratiques de la SAS SFAM, récemment placée en liquidation judiciaire suivant un jugement d’ouverture du 24 avril 2024, vous pouvez vous retrouver dans l’une des situations décrites ci-dessous. Nos conseils pour faire valoir vos droits.
29 mai 2024 · Pour la Cour de cassation, un droit propre du débiteur en liquidation judiciaire est un droit lui permettant de faire valoir son point de vue dans le cadre du déroulement de la procédure collective.
Il y a 5 jours · Le liquidateur met en œuvre une procédure de licenciement économique à l’égard de l’ensemble des salariés sous un délai de 15 jours à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Il y a 3 jours · AFFAIRES | Entreprise en difficulté. En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
25 mai 2024 · Coliquidateur - Nom commun. Personne nommée pour administrer conjointement la liquidation d'une faillite avec d'autres liquidateurs. G…, comme n'ayant été mis en cause qu'en qualité de coliquidateur, demande à être mis hors de cause. — Gazette des Tribunaux 27 octobre 1875, page 1033.
Il y a 1 jour · Les premiers avis sur Les Guetteurs, le premier film d’Ishana Night Shyamalan, sont tombés et son papa risque de ne pas être content. Si on pouvait avoir de l’espoir concernant Les Guetteurs ...
Il y a 1 jour · Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure. Il les transmet ensuite à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
