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2 août 2024 · Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à...
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À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié...
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L'employeur tient à la disposition du salarié dans...
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31 juil. 2024 · À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.
2 août 2024 · Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à...
31 juil. 2024 · L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail. À quel moment l'employeur doit-il tenir...
1 août 2024 · La faute simple est un manquement minime aux obligations du salarié, comme des retards ou des absences non justifiées. Elle peut donner lieu à un licenciement, mais le salarié conserve ses droits au préavis et à l’indemnité de licenciement.
- Samuel Goldstein
Il y a 2 jours · Par Me Jean-Philippe SCHMITT. Après la fin du contrat, l'employeur établi un reçu pour solde de tout compte qui a un effet libératoire s'il est signé par le salarié. Néanmoins, le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que le ...
Il y a 5 jours · Le solde de tout compte est un document clé lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il récapitule les sommes dues au salarié telles que le salaire, les primes, les indemnités de rupture, les congés payés et autres.
