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Ministère chargé de l'intérieur. Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un...
18 avr. 2023 · Porter plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l'auteur des faits est inconnu.
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.
22 mai 2024 · Cette démarche offre la possibilité aux victimes de porter plainte directement en ligne, sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Elle est proposée pour les faits d'atteinte aux biens, comme les vols ou les dégradations, dont l'auteur est inconnu.
9 juin 2022 · Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez : Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte....
Composez le 17 ou le 112. Ou envoyez un SMS au 114 (sourds et mal-entendants) Avant de continuer, assurez-vous d’être dans l’un des cas suivants : Victime de dégradation sur un bien. Victime de vol de votre carte bancaire suivi d’utilisations frauduleuses. Victime d’ escroquerie hors Internet. Victime d’ autres atteintes aux biens.
