Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste titre le contrôle extrinsèque qui peut certes coïncider en termes d’intensité avec la révision prohibée, mais n’en ...
11 juin 2024 · L'un des recours a été déposé par une association de défense des libertés constitutionnelles qui met en avant notamment des problèmes de délais dans la convocation des élections.
Il y a 4 jours · Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de conservation et d’accès aux données de connexions eu égard au pouvoir du procureur pendant la phase d’enquête. Elle réceptionne ainsi la jurisprudence de la CJUE en la matière.
Il y a 5 jours · Les élections législatives 2024 auront bien lieu les 30 juin et 7 juillet 2024. Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 20 juin 2024, dix recours demandant l'annulation du décret de convocation des électeurs au prochain scrutin des législatives.
12 juin 2024 · V.G. Trois recours ont été déposés devant le Conseil constitutionnel – deux par une association, un troisième par La France Insoumise – contre le décret organisant le scrutin des...
Il y a 1 jour · Liste des candidats du 1er tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. Ces données sont publiées sous réserve : des recours formés devant le tribunal administratif ; d'éventuelles rectifications (erreurs de saisie, utilisation par les candidats de leur droit de rectification des…
14 juin 2024 · Cette solution très pragmatique vise à ne pas laisser le choix aux débiteurs de mauvaise foi de retirer ou non les courrier recommandés qu’ils reçoivent et de bloquer ainsi les recours offerts par la loi à leurs créanciers.
