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15 juin 2024 · Droit national en vigueur. Textes consolidés. Imprimer. LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2024. NOR : JUSX2402984L. JORF n°0138 du 14 juin 2024.
14 juin 2024 · La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu'elles se signalent auprès de la justice.
13 juin 2024 · - Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, avec l'accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Il y a 5 jours · En 2023, lors d'une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, 35 députés RN avaient voté contre et un s'était abstenu. La loi ...
26 juin 2024 · Mieux protéger les personnes menacées de mariage forcé : une ordonnance provisoire de protection immédiate, assortie d’une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, pourra être prononcée à sa demande et inscrite au fichier des personnes recherchées ( art. 1 - art. 515-13. II nv. C.Civ. ).
Il y a 6 jours · Droits des femmes : comment le RN, le NFP et Ensemble se positionnent-ils ? Le 4 mars 2024, le Parlement était réuni à Versailles pour voter l'inscription dans la Constitution du droit à l...
25 juin 2024 · La lutte contre les violences sexuelles et pour les droits des femmes est pourtant de ceux-là. Mais le Rassemblement national (RN), le Nouveau Front populaire (NFP) et le bloc présidentiel ...
