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Il y a 2 jours · Depuis sa mue débutée avec la loi du 14 avril 2011, la garde à vue s’inscrit dans un mouvement de réformes perpétuelles, au gré des contraintes supra-législatives. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dont les dispositions s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024, en offre une nouvelle illustration qui interroge, en creux, notre méthode législative.
18 juin 2024 · La personne en garde à vue aura aussi la possibilité de prévenir une personne de son choix. Des nouvelles dispositions qui s'appliquent en conformité avec le droit européen.
Il y a 2 jours · La réforme de la garde à vue satisfait les avocats et inquiète les policiers. Deux modifications importantes entrent en vigueur ce lundi 1er juillet dans le déroulé des gardes à vue. Tout d ...
26 juin 2024 · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
Il y a 5 jours · La réforme de la garde à vue illustre la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Sa mise en application, dès le 1er juillet 2024, à quelques jours des Jeux Olympiques de Paris, interroge les syndicats de policiers, les représentants des magistrats et les avocats.
Il y a 3 jours · Les droits de la défense changent à partir du 1er juillet : la présence d’un avocat sera désormais obligatoire lors de toute audition dans le cadre d’une garde à vue. Une avancée réelle ...
