Résultats de recherche
11 juin 2024 · La servitude de passage est un droit accessoire du bien immobilier rendant son usage possible, par conséquent lors de la vente de ce bien, la servitude doit obligatoirement être rappelée dans l’acte de vente afin que l’acquéreur en ait parfaitement connaissance.
13 juin 2024 · La servitude conventionnelle de passage est un droit octroyé par un propriétaire pour permettre l’utilisation de sa propriété à des fins de passage au profit d’un bien voisin. Ce droit peut être accordé de façon temporaire ou permanente, en fonction des besoins et des accords entre les parties.
16 juin 2024 · La servitude de tour d’échelle est un droit de passage permettant au voisin d’une propriété située en limite séparative de disposer d’un accès temporaire à cette propriété pour y effectuer des travaux (par exemple taille de haie, peinture d'un mur non mitoyen, etc.).
20 juin 2024 · Quels sont les droits et obligations liés à une servitude de passage ? Un droit de passage permet-il de restreindre l'accès avec un portail ? Cet article vise à éclaircir ces points pour éviter les conflits et garantir une cohabitation harmonieuse. En comprenant mieux les règles juridiques et les recours possibles, vous ...
25 juin 2024 · La première chose consiste à rassembler toutes les preuves de l’existence de la servitude de passage : documents notariés, plans cadastraux, correspondances, témoignages, etc. Vous devrez ensuite déposer une requête auprès du tribunal judiciaire compétent.
16 juin 2024 · La servitude de passage est le droit qu’une personne a de passer sur la propriété d’autrui. Dans le cas des canalisations, cela signifie que l’entrepreneur a le droit de poser et d’entretenir des canalisations sur ou à travers la propriété d’autrui.
14 juin 2024 · Aux termes de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilisation d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ainsi, la servitude exige que les fonds visés appartiennent privativement à des propriétaires différents.
