Résultats de recherche
Protection de l'enfance. Tous les thèmes. Un décret du 28 juin précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou ...
14 juin 2024 · Votre casier judiciaire est en réalité divisé en trois bulletins « classant » les différentes condamnations et autres sanctions. Le bulletin 1 regroupe toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées à l’encontre d’un conducteur auto notamment.
- Service de Comparaison D'assurance
Il y a 4 jours · Dans le cadre de sa mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l’intéressé a soulevé une demande d’annulation des pièces relatives à la géolocalisation d’un véhicule et à l’exploitation de sa fiche individuelle issue du fichier TAJ ainsi que des actes subséquents.
27 juin 2024 · Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Il y a 4 jours · Pour y parvenir, deux leviers distincts mais complémentaires sont activés : primo, renforcer la proximité de la réponse pénale aux petits délits du quotidien pour rendre la justice au plus près des citoyens ; secundo, accélérer la mise en œuvre des procédures judiciaires.
20 juin 2024 · Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'un individu. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier : le bulletin 1, 2 et 3. Le bulletin 1 comporte l'ensemble des...
11 juin 2024 · Mais avoir un casier judiciaire n’empêche pas d’être candidat. Certaines fonctions empêchent en revanche de briguer un mandat à l’Assemblée.
