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Juger les litiges entre les citoyens et l'administration - Rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement.
Jurisprudence. Rechercher une décision (ArianeWeb) Faites votre recherche parmi près de 300 000 décisions, analyses de jurisprudence et conclusions de rapporteurs publics. Retrouvez ici les décisions de justice importantes du Conseil d’État accessibles 24h après avoir été rendues, les décisions importantes des cours administratives d ...
Organigramme détaillé des sections et services du Conseil d'Etat. Tous les chapitres. Le vice président du Conseil d'État. La présidence du Conseil d'État est confiée au Vice-président.
Lorsque vous saisissez le Conseil d’État pour contester une décision d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel (en appel ou en cassation), le délai vous est indiqué dans le courrier de notification qui accompagne cette décision.
Retrouvez les analyses mensuelles et annuelles de jurisprudence ainsi que les dossiers thématiques.
Le Conseil d’État assure un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur.
Avis consultatif. Le Conseil d'État peut ou doit être consulté par le Gouvernement sur ses projets de textes. Son avis est obligatoire sur les projets de loi et d'ordonnance avant qu'ils ne soient soumis au Conseil des ministres, et sur certains projets de décret, certaines grandes opérations d'équipement…..
Le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d’asile : ce sont plus de 4 000 personnes qui font vivre et fonctionner la justice administrative au quotidien et qui recrutent chaque année près de 250 personnes.
Accédez à plus de 5 000 avis juridiques rendus par le Conseil d’Etat. Retrouvez ici les avis qui ont été rendus publics par le Gouvernement ou le Parlement (avis sur projets de loi, propositions de loi et autres projets de texte, avis sur questions du Gouvernement et des autorités parlementaires), ainsi que les avis sur questions du ...
Conseil d'État 1, place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01. Standard général : 01 40 20 80 00 . Vous avez une question ou cherchez une information sur… le dépôt d’un recours et l’accès au bureau du greffe. une assistance pour l’utilisation de Télérecours. l’aide juridictionnelle
