Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez le Code de commerce dans notre moteur de recherche juridique.
4 oct. 2024 · La structure des codes diffère selon que l’on consulte un code ancien ou un code moderne. Les codes anciens (code civil, code de commerce...) ont une présentation méthodique. Par exemple, le code civil comprend trois grandes parties (les personnes, les biens, la propriété).
Il y a 23 heures · La loi du 14 février 2022 modifie également l’article L. 526-1 du code de commerce, pour adapter les règles relatives au recouvrement des créances fiscales et sociales sur le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur individuel. Elle supprime, à cet égard, la référence à l’article 1729 du code général des ...
Il y a 23 heures · J’ai donc saisi le Juge de la mise en état d’un incident et il m’a rejoint pour considérer que l’action relative au droit de préemption du preneur commercial relève de la prescription biennale (de l’article L. 145-60 du code de commerce) et non de la quinquennale (de l’article 2224 du code civil): il a en conséquence déclaré ...
9 oct. 2024 · Dans le maillage complexe des réglementations qui régissent le monde de l’entreprise en France, l’article L227-10 du Code de commerce se distingue comme une pièce centrale pour la compréhension des dynamiques juridiques affectant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Il y a 1 jour · L’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des ...
9 oct. 2024 · Article L141-2. Modifié LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129. Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
