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Il y a 5 jours · Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fl...
Il y a 2 jours · Article L121-21. Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Version en vigueur au 7 octobre 2024. Article L121-20. Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l ...
Il y a 2 jours · Article L121-6. Créé Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
Il y a 6 jours · Le droit de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Ces pratiques, définies aux articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, incluent notamment la publicité mensongère, les ventes forcées ou les abus de faiblesse. Les professionnels qui s’y livrent s’exposent à des sanctions ...
25 sept. 2024 · Ces ventes sont à déclarer aux services fiscaux dans le mois qui suit la cession (formulaire Cerfa n o 11294*13 ou n o 2091-SD). Les autres biens mobiliers (excepté les meubles meublants, voitures, électroménager) dont le prix de vente excède 5 000 € sont soumis à une imposition de 19 %.
25 sept. 2024 · Défini par les articles L121-21 du Code de la Consommation, L212-9 et L132-5-1 du Code des Assurances, le délai de rétraction vous permet de renoncer à un contrat d'assurance logement (ou autre) pendant un délai de 14 jours, sans avoir à fournir quelque motif que ce soit.
