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12 juin 2024 · Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004. Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
- Article 1161
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018. En matière de...
- Article 101-1
Article 101-1. Version en vigueur depuis le 15 juin 2024....
- Article 1161
15 juin 2024 · Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018. En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
15 juin 2024 · Article 101-1. Version en vigueur depuis le 15 juin 2024. Modifié par LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 1. La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
28 juin 2024 · Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Il y a 6 jours · 4. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de ...
19 juin 2024 · Consultez les rapports, discours et déclarations des autorités sur le code civil, le texte fondateur du droit français. Retrouvez les réformes récentes et les projets de loi en cours sur le droit des contrats, la responsabilité civile, la protection de la Nation et l'adoption.
18 juin 2024 · Article 967. Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
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