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16 janv. 2024 · La clause de non-concurrence doit prévoir le versement d'une contrepartie financière suffisamment importante au profit du salarié pour toute la durée d'application de la clause. La contrepartie ne dépend pas des circonstances de la rupture (peu importe qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement pour faute grave, etc.) (5).
15 janv. 2024 · Si la clause de non-concurrence est valide, le seul moyen de faire en sorte qu'elle ne s'applique pas (la priver d'effet) est que l'employeur renonce à son application. Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues par : le contrat de travail ; ou la convention collective.
11 févr. 2022 · Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction. Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations ...
9 sept. 2024 · Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n° 22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur. Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial avec une période d’essai de six mois renouvelable ...
8 avr. 2024 · Par ailleurs, la violation de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite aux termes de l’article R 1455-6 du Code de travail et le juge des référés peut y mettre fin et l’employeur a le droit de demander toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la concurrence, y compris les dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si la clause pénale est ...
22 juil. 2024 · Validité de la clause de non-concurrence. Pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs conditions cumulatives, à savoir : être limitée dans le temps et dans l’espace, avoir une contrepartie financière, être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. En ce qui concerne sa limitation dans le temps, il s’agit de la ...
27 juin 2024 · Téléchargez notre modèle de clause de non-concurrence au format Word en 1 clic ! La clause de non-concurrence consiste à interdire à votre salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'exercer certaines activités professionnelles, qu'elles soient ou non salariées, susceptibles de concurrencer directement ou indirectement votre ...
19 sept. 2022 · La clause de non-concurrence ne se justifie que si elle indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Par exemple, elle peut être appliquée à un serveur en contact avec la clientèle mais pas à un magasinier sans contact avec la clientèle. En outre, la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de ...
2 mars 2018 · Bonjour, Je suis de nouveau demandeur d'emploi depuis bientôt 3 mois et je touche mon ARE de la part de Pôle Emploi. De part mes anciennes fonctions je dois respecter une clause de non concurrence envers mon ancien employeur. Celle-ci m'est rémunérée par trimestre pendant un an. Dans mon esprit le paiement de cette clause n'étant pas ...
14 déc. 2023 · Votre contrat de travail est le document sacralisant la relation de travail que vous entretenez avec votre employeur. Il met en avant tant vos obligations et devoirs que ceux de l'employeur. Ce contrat peut contenir différentes clauses ayant un impact pendant son exécution, mais aussi après votre départ.
