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clause d'un traité par laquelle un État s'engage envers l'autre à lui accorder tous les avantages qu'il accorderait, dans le domaine concerné, à n'importe quel État. Clause de style, clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance.
Définition de Clause : Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte...
Définition de clause nom féminin. Disposition particulière (d'un acte). convention, disposition. Respecter une clause. Droit Clause de style, que l'on retrouve habituellement dans tous les contrats de même nature ; au figuré disposition toute formelle, sans importance. déf. syn. combi. ex. 17e s.
Définition de CLAUSE : Disposition particulière d’un acte public ou privé.
En droit et en droit des contrats, une « clause » est une disposition ou une stipulation spécifique qui fait partie intégrante d’un contrat ou d’un accord. Les clauses sont utilisées pour préciser les droits, les obligations, les responsabilités et les conditions des parties contractantes.
CLAUSE, subst. fém. DROIT. A.− Disposition particulière d'un acte. Les clauses du traité; clauses du contrat, du testament. Clauses de paix (R. Martin du Gard, Les Thibault,Épilogue, 1940, p. 925): 1. « Les Alibert creuseront le trou. La caisse est prête. Vous la trouverez dans le grenier. Je l'ai fabriquée moi-même à ma mesure, il y a six mois.
13 févr. 2024 · Élément stipulé dans un acte juridique (traité, contrat, loi, etc.) définissant une obligation ou une condition spécifique. Ces clause s jouent généralement lorsque l'entreprise est proche de la faillite.
Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. Contrat qui porte une clause avantageuse, Patru, Plaidoyer 12, dans RICHELET.
clause \kloz\ féminin. Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
CLAUSE. n. f. Disposition particulière faisant partie d'un traité, d'un contrat, d'un arrêté, d'une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc. Clause expresse. Clause conditionnelle. Clause pénale. Mettre, insérer, ajouter une clause dans un contrat. Glisser une clause dans un acte. On a mis dans le contrat des clauses ...
