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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule.
Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.
Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf Taille : 21 Ko
Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule Simulateur de Taxes Ce service vous permet de calculer le montant des taxes dues dans le cadre d’une immatriculation d’un véhicule neuf, d’un changement de titulaire ou d’une demande de duplicata.
demande de certificat de situation administrative. Cet écran permet de saisir les informations obligatoires pour obtenir le certificat de situation administrative.
The webpage provides information about vehicle registration services offered by the French Ministry of the Interior.
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2 sept. 2024 · Sélectionnez votre département. Le résultat affiché est une estimation d’après les informations que vous avez fournies. Le montant définitif de la carte grise sera en effet fixé par le service chargé des immatriculations. Les informations saisies lors de cette simulation ne sont ni conservées ni enregistrées.
