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24 juin 2024 · Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 novembre 2022, n° 22/04167) s’est prononcé sur la date à prendre en compte pour apprécier la condition relative à l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours d’une société ayant sollicité l’ouverture d’une procédure de ...
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Il y a 15 heures · Deux propriétaires d’une ancienne résidence universitaire, frappée par un arrêté de péril en 2022, ont été condamnés par la justice. Ils avaient continué de louer des appartements et ...
Il y a 4 jours · Rien n’interdit ainsi à l’un des indivisaires de solliciter l’autorisation de procéder à la vente amiable, nonobstant le refus d’un autre, dès lors qu’il établit que ce refus met en péril l’intérêt commun.
Il y a 4 jours · Y a-t-il aujourd’hui péril dans la demeure ? Xavier Morel : « Si on regarde la réalité en face, la situation déficitaire des structures ne fait que s’aggraver depuis 2019. De telle sorte qu’effectivement aujourd’hui nous avons des situations de trésorerie qui sont extrêmement tendues pour certaines. En 2023, 22,5 % des Ehpad ...
Il y a 15 heures · Lire la critique Cannes 2024 « Les Fantômes », un polar sensoriel sur la traque d’un criminel de guerre syrien. Le héros du long-métrage de Jonathan Millet – film choisi pour ouvrir, en ...
Il y a 6 jours · Quand il y a péril en la demeure, toutes les forces de gauche doivent s’unir », considère la candidate. « Réorienter les aides de la PAC » Augmentation du Smic, blocage des prix des ...
Il y a 15 heures · À Marseille, deux propriétaires condamnés pour avoir perçu des loyers malgré un arrêté de péril. Les deux propriétaires ont notamment été condamnés à rembourser à leurs locataires ...
