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4 juin 2024 · La CAF prend acte de la garde alternée des enfants, dès lors que l’une de ces 3 conditions est respectée : La garde alternée est prononcée par un juge aux affaires familiales; Les deux parents effectuent une déclaration de résidence alternée; Lire la suite
- La plupart des prestations versées par la CAF ne peuvent pas être partagées entre les 2 parents. Toutefois, certaines aides échappent à cette règle...
- Il s’agit d’un formulaire à compléter auquel vous devez joindre votre déclaration de situation… Téléchargez les documents
- Si vous avez plusieurs enfants mais que tous ne sont pas en garde alternée, la CAF applique la méthode suivante pour calculer vos droits… Lire la...
Il y a 1 jour · Si la maman refuse la garde alternée et ne souhaite pas discuter, vous pouvez saisir le JAF. Voici les étapes à suivre : Rassemblez toutes les preuves justifiant votre demande (capacité d’hébergement, proximité géographique, intérêt de l’enfant, etc.). Remplissez le formulaire cerfa n°11530 et joignez les documents nécessaires ...
29 mai 2024 · En cas de garde alternée, plusieurs options s'offrent aux parents pour leurs déclarations d'impôts. S'ils déclarent les enfants concernés tous les deux, les parts fiscales des enfants sont divisées par deux.
9 juin 2024 · La garde alternée, qu’est-ce que c’est ? Insérée à l’article 373-2-9 du Code civil depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la garde alternée est un mode d’organisation de la résidence des enfants mineurs après la séparation ou le divorce de leurs parents.
14 juin 2024 · La garde alternée suppose un minimum d’entente entre les parents, c’est le bon sens. Pour être accordée le juge aux affaires famiales tiendra compte de cet état de fait ou pas. Il peut arriver que la mésentente naisse postérieurement à la mise en place de la garde alternée.
29 mai 2024 · L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la garde alternée dans le but de garantir l'équilibre et l'intérêt de l'enfant. Utilisez le modèle gratuit de lettre au juge pour personnaliser votre demande et assurez-vous de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.
24 mai 2024 · Quels sont les droits et les devoirs des parents ? Qui exerce l'autorité parentale ? Comment s'exerce l'autorité parentale ? Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ? Qui...
