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  1. Garde - Vue

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  2. www.cvs-avocats.com › fr › reforme-de-la-garde-a-vueRéforme de la garde à vue : quels sont les changements depuis ...

    Il y a 4 jours · En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à plusieurs égards.

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  4. www.dalloz-actualite.fr › flash › garde-vue-droit-deGarde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des ...

    25 oct. 2024 · Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil

  5. www.francebleu.fr › theme › arrestationArrestation – Garde à vue – Actualité et info sur France Bleu

    20 oct. 2024 · Quatre personnes ont été interpellées et placées en garde à vue dans l'affaire du cadavre retrouvé putréfié à Pont-Saint-Esprit (Gard), indique ce jeudi le parquet de Nîmes. Le corps ...

  6. www.dalloz-actualite.fr › flash › loi-pour-confianceLoi pour la confiance dans l’institution judiciaire ...

    25 oct. 2024 · Ainsi, la garde à vue et les auditions d’un mis en cause identifié dix-huit mois auparavant, dans une enquête ouverte il y a plus de deux ans, ne devraient pas être frappées de nullité.

  7. www.20minutes.fr › dossier › garde_a_vueGarde à vue : Actualités, vidéos, images et infos en direct ...

    9 oct. 2024 · Consultez toute l'actualité sur le sujet Garde à vue en direct sur 20 Minutes. Retrouvez l'ensemble de nos derniers articles, directs, photos et vidéos au sein de notre rubrique.

  8. www.humanite.fr › societe › procesTabassage d’un homme en garde à vue à Paris : deux policiers ...

    Il y a 5 jours · Maxime D, 25 ans et Matthieu DS, 29 ans, sont accusés d’avoir violenté Oskar CF, qui avait été placé en garde à vue au sein de leur commissariat le 25 juillet dernier dans la soirée. Deux ...

  9. www.dalloz-actualite.fr › flash › nullite-de-lNullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d ...

    25 oct. 2024 · L’arrêt de la Cour de cassation est rendu au visa de l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui prescrit l’assistance du mineur gardé à vue par un avocat dès le début de la mesure et confère à ses représentants légaux, lorsqu’ils sont informés qu’il n’a pas sollicité l’assistance d’un ...

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    Garde à vue dsk