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11 juin 2024 · Liquidation judiciaire. La société subit une liquidation judiciaire quand sa situation est considérée comme compromise et qu’il est impossible d’y remédier. C’est la seule option qui reste quand le redressement judiciaire n’est pas envisageable.
- Mehdi Ouchallal
4 juin 2024 · Un mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, agit comme liquidateur et prend en charge les opérations de liquidation et la vérification des créances. Il doit réaliser les actifs de l'entreprise pour payer le passif selon les priorités du Code de Commerce.
6 juin 2024 · On peut définir la liquidation judiciaire comme une procédure collective visant à arrêter l’activité d’une entreprise et à la dissoudre. Elle entraîne la vente des biens appartenant à l’entreprise afin de pouvoir régler les dettes contractées par cette dernière auprès des tiers (personnel, administration fiscale ...
En bref, il s’agit d’offrir au débiteur un espace d’expression malgré l’entrave du dessaisissement et les chaînes de la liquidation judiciaire ! Cela étant, toute action initiée par le débiteur ne saurait être qualifiée de droit propre.
Il y a 5 jours · Distinction liquidation amiable et liquidation judiciaire. La liquidation amiable et la liquidation judiciaire d’une société sont deux procédures similaires dans les faits car visant la liquidation des actifs de la société. Toutefois, en ce qui concerne le déroulement de la procédure et les acteurs, elles sont profondément différentes.
19 juin 2024 · Liquidation Judiciaire. Définition. La liquidation d’une entreprise est une décision prononcée par le Tribunal lorsqu'une entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être sauvée.
5 juin 2024 · Liquidation Judiciaire. Définition. La liquidation d’une entreprise est une décision prononcée par le Tribunal lorsqu'une entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être sauvée.
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