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Il y a 7 heures · Lorsque le locataire est une personne morale, on ne peut parler d'habitation pour le locataire : les personnes morales ne peuvent avoir d'habitation. Il s'agit souvent de sociétés, associations, institutions, etc. qui souscrivent une location pour le compte de tiers : salariés, adhérents, personnes à charge, etc.
19 juil. 2024 · La première obligation du locataire est de payer le loyer et les charges au terme prévu dans le bail. La non-satisfaction de cette obligation constitue une faute, qui peut provoquer la résiliation du bail et la procédure d’expulsion. Sachez néanmoins que cette dernière nécessite l’obtention d’un jugement (au tribunal d ...
1 août 2024 · Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail. Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement. La date de signature du bail est déterminante :
Il y a 2 jours · Voici les règles que vous devez savoir ! Si un locataire a des droits, il a aussi des devoirs. Certaines choses nécessitent l’accord du propriétaire bailleur. Si le bail contient une clause d ...
1 août 2024 · Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
19 juil. 2024 · En principe, respecter les critères d’un logement décent est obligatoire pour tous les logements à usage de résidence principale c’est-à-dire occupée au moins 8 mois par an. C’est également une obligation pour les logements à usage mixte c’est-à-dire à professionnel et habitation principale.
1 août 2024 · L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les...
