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6 juil. 2024 · Le Bodacc est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où sont publiées les actes légaux des entreprises en France. Ce guide vous explique les obligations, les procédures et les conséquences de la publication au Bodacc, ainsi que les meilleures pratiques pour optimiser votre visibilité.
Il y a 4 jours · BODACC est le Bureau officiel des publications des actes administratifs et des collectivités territoriales. Découvrez les actualités, les projets et les services de la DILA, qui gère les sites BODACC, BOAMP, Journal-officiel.gouv.fr et vie-publique.fr.
Il y a 3 jours · Consulter les dernières publications légales et judiciaires publiées par l'intermédiaire du site Annonces-legales.fr.
21 juin 2024 · Les points à retenir. On parle de cession de fonds de commerce lorsqu’une entreprise décide de vendre l’intégralité des éléments lui permettant d’accomplir son activité, qu’il s’agisse de son mobilier, de son matériel, ou de sa clientèle. La publication d’une annonce légale est réalisée par un journal d ...
8 juil. 2024 · Pour y remédier, le décret du 7 juillet 2024 rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d’attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable.
20 juin 2024 · Cette procédure consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.
10 juil. 2024 · L’avis de publicité « spontané » au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), à savoir hors formalités, doit passer par le greffe du tribunal de commerce directement par courriel ou par voie postale en fonction du tribunal.
