Résultats de recherche
26 juin 2024 · Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées par la société à son employé lors de la rupture de son contrat de travail, peu importe le motif. L’entreprise établit un reçu pour solde de tout compte.
- Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant a...
- Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour s...
- Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail, y compris son dernier salaire.
- Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte s...
18 juin 2024 · Pour conclure, tout salarié qui a rompu son contrat de travail a le droit de recevoir un solde de tout compte, et ce, que la rupture prend la forme d’un licenciement ou d’une démission. Ce document donne les détails sur les sommes que l’employeur doit à l’employé.
- Le solde de tout compte est un reçu obligatoire que l’employeur remet au salarié à la rupture de son contrat de travail. Il doit contenir l’ensembl...
- Remettre le solde de tout compte (SDTC) au salarié est une obligation pour l’employeur. Il s’agit d’un document répertoriant l’ensemble des sommes...
- Des erreurs peuvent se glisser dans le solde de tout compte. S’il le constate, le salarié est en droit de le contester, et ce, que l’erreur ait été...
18 juin 2024 · Le reçu pour solde de tout compte atteste que l'employeur a bien payé l'intégralité des sommes qu'il devait à son ancien salarié : dernier salaire, indemnités de congés payés, heures supplémentaires, etc...
Il y a 6 jours · Le solde de tout compte établi par l'employeur fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : il peut s'agir par exemple de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de licenciement le cas échéant, des salaires restant dus, ou tout autre somme due au salarié.
14 juin 2024 · Un salarié peut être licencié pour faute simple, grave ou lourde. Les conséquences du licenciement sont différentes selon le motif du licenciement.
1 juil. 2024 · Votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. " Pour l'ensemble des cas : " A l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation l'opérateur France Travail vous seront remis (ou adressés par courrier).
26 juin 2024 · Le solde de tout compte est un document clé de la relation contractuelle entre le salarié et l’entreprise. Il est défini par l’ article L. 1234-20 du Code du Travail et est remis par l’employeur au salarié(e) lors de la fin de son contrat de travail , quelle qu’en soit la raison (démission, licenciement, retraite, etc.).
