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Il y a 5 jours · Man, 10 juin 2024. « Puis-je faire une donation-partage à mes enfants sans l'accord de mon ex-femme ? Bonjour « Man » et merci pour votre question. Et voici la réponse de Nathalie Couzigou-Suhas, notaire et chargée d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature : « Bien sûr.
Il y a 19 heures · Tous les types de biens peuvent faire l’objet d’un legs ou d’une donation : argent, valeurs mobilières, biens immobiliers, objets précieux… Cependant, il est vital que l’OSBL choisi soit habilité à recevoir ces libéralités pour assurer la validité du legs. Le calcul délicat de la quotité disponible
Il y a 2 jours · Il est possible d’anticiper sa succession afin de minimiser les frais qui seront engagés lors de son règlement. La donation partage ou la donation avec réserve d’usufruit sont des mécanismes juridiques qui permettent de gérer son patrimoine de manière optimale. N’hésitez pas à consulter les barèmes de la donation pour en ...
Il y a 5 jours · Les époux peuvent déterminer la part du conjoint survivant, évitant ainsi l’indivision avec les héritiers réservataires. En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.
Il y a 3 jours · En cas de donation au conjoint du donateur, il est possible de déduire un abattement de 80 724 € sur la valeur des biens transmis (CGI, art. 790 E). Le même abattement est prévu pour les donations en faveur du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité (PACS) (CGI, art. 790 F).
Il y a 5 jours · Calcul de frais de notaire : notre simulateur. Avant de penser au moyen de financement idéal des frais de notaire, il est recommandé de réaliser une simulation. Netpublic.fr met à disposition du grand public une calculatrice de frais de notaire en ligne.
Il y a 4 jours · La donation entre époux, également appelée “donation au dernier vivant”, permet au conjoint survivant de voir sa part d’héritage augmenter sans être soumis à des droits de succession. En d’autres termes, il bénéficie d’une exonération totale.
