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Il y a 2 jours · Partant, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions contestées qui ne prévoyaient que le fonctionnaire soit informé du droit de se taire, en ce qu’elles méconnaissaient les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Il y a 5 jours · Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a fait taire l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, qui ne prévoyait pas l’obligation d’informer le fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire de son droit de se garder le silence.
Il y a 1 jour · Procédure disciplinaire dans la fonction publique : garantie du droit de se taire 18/10/2024 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, le Conseil Constitutionnel a jugé, dans sa décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, contraire à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique.
4 oct. 2024 · Le requérant, rejoint par la partie à l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée ainsi que par certaines parties intervenantes, reproche à ces dispositions de ne pas prévoir que le fonctionnaire mis en cause est informé du droit qu’il a de se taire, alors que ses ...
10 oct. 2024 · Cette protection, ancrée dans le principe constitutionnel selon lequel “nul n’est tenu de s’accuser”, impose une nouvelle responsabilité à l’employeur public. L’application de cette obligation est immédiate et renforce les droits des agents face à des sanctions potentielles.
Procédure disciplinaire : le droit de se taire en question devant les Sages Les sanctions disciplinaires simplifiées ne signifient pas qu’elles sont plus légères Dernières offres d'emploi ...
7 oct. 2024 · CONSEIL CONSTITUTIONNEL : dans le texte actuel, l’administration est tenue d’informer des droits. En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement est informé de son droit de se taire.
