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31 mai 2024 · Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 juin 2019, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme B... la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans, dont deux avec sursis, et que par une décision du 18 mai 2022, la ...
- Décision n° 475559
Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat,...
- Décision n° 473434
S'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci mentionne en...
- Décision n° 475559
14 juin 2024 · Par une décision du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille des 8 décembre 2020 et 22 février 2022 et renvoyé l'affaire à cette cour. Par un arrêt du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, de nouveau, annulé le ...
7 juin 2024 · S'il ressort de l'arrêt attaqué que celui-ci mentionne en première page, une date de lecture du 28 février 2023 et, en dernière page, une date de lecture du 21 février 2023, il résulte des mentions figurant sur l'application " Sagace " que l'arrêt en cause a été notifié aux parties et aux intervenants le 22 février 2023 ...
12 juin 2024 · Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies. N° 475214. ECLI:FR:CECHR:2024:475214.20240612. Mentionné dans les tables du recueil Lebon. Lecture du mercredi 12 juin 2024. Rapporteur. Mme Elise Adevah-Poeuf. Rapporteur public. M. Marc Pichon de Vendeuil. Avocat (s) SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP FOUSSARD, FROGER.
Il y a 6 jours · Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a pour rôle de conseiller le gouvernement, de juger l’administration et de gérer les cours administratives d’appel (créées en 1987), les tribunaux administratifs (créés en 1953) et la Cour nationale du droit d’asile.
Il y a 2 jours · Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture de son prétoire.
17 juin 2024 · Conseil d'État N° 474155 ECLI:FR:CECHR:2024:474155.20240617 Mentionné aux tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Jacques-Henri Stahl, président M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public Lecture du lundi 17 juin 2024
