Résultats de recherche
Il y a 2 jours · Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garantie un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre ...
10 mai 2024 · Selon l’article L 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées par l’employeur à son salarié lors de la rupture de son contrat de travail, peu importe le motif. L’entreprise établit un reçu pour solde de tout compte.
- Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant a...
- Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour s...
- Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail, y compris son dernier salaire.
- Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Si le recours porte s...
13 mai 2024 · Deux moyens seulement permettent à l’association de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son régime fiscal : L’un est légal : La possibilité de rémunérer les dirigeants d’association est prévue par l’article 261, 7, 1°, d) du code général des impôts. Un certain nombre de conditions doivent être remplies ...
Il y a 1 jour · Qu’est-ce qu’un ERP ? Selon l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, un ERP est défini comme suit : “Établissements recevant du public sont tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ...
7 mai 2024 · Il s’agit ici d’un montant déterminé où la rétribution due correspondra au montant indiqué au contrat, et non pas au prix de vente accepté prévu à la promesse d’achat. Il faudra ajouter les taxes sur ce montant. Autres : taux horaire suivant services rendus, etc.
26 mai 2024 · Les fondamentaux du calcul de commission pour un agent commercial. Les différentes méthodes de calcul des commissions. Exemples pratiques de calcul de commission. Conseils pour la mise en place d’un système de commission efficace.
15 mai 2024 · L’aide juridictionnelle est attribuée aux ménages qui perçoivent de faibles ressources et qui souhaitent faire valoir leurs droits devant la justice. Elle est accordée sous certaines conditions selon le niveau de revenus et la situation familiale. L’aide juridictionnelle, c’est quoi ? Réforme de l’aide juridictionnelle en vigueur depuis 2021.
