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4 juin 2024 · En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter : 1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ; 2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ; 3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum ...
Il y a 3 jours · La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.
Il y a 1 jour · La coexistence de deux peines principales concurrentes pour réprimer une seule et même infraction soulève alors inévitablement, non seulement la question de la nécessité de la peine initiale et de sa proportionnalité au regard de celle prévue en cas de recours à l’amende forfaitaire délictuelle , mais également, au vu des critères d’exclusion qui sont associés à l’amende ...
Il y a 1 jour · Le 3 février 2022, la Cour d’appel de Paris confirma le jugement sur la culpabilité mais réduisit le quantum de la peine (à 1 000 € d’amende), retenant notamment que les prévenus avaient diffusé mais pas révélé l’identité de la victime qui était déjà connue ; par ailleurs, elle distingua plus nettement la ...
Il y a 6 jours · Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette ...
Il y a 6 jours · Ce mardi 18 juin, Marcos apparaît sur l’écran géant de télévision dont est équipée la 3 e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Meaux. Au parloir du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, séparé par 180 kilomètres des magistrats qui doivent le juger, le Chilien de 25 ans pense qu’il va enfin connaître le quantum de sa peine. Suspecté de vol par effraction, commis ...
10 juin 2024 · Le 17 septembre 1981, à la tribune de l'Assemblée nationale, Robert Badinter, garde des Sceaux, prononce un plaidoyer de près d’une heure et demie en faveur de l'abolition de la peine de mort. Retrouvez ici l'intégralité de son discours ainsi que son verbatim.
