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Il y a 5 jours · De même, il n’est pas possible d’invoquer une nullité dans le cadre d’une comparution préalable sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) mais elle peut servir de levier de négociation de la peine (que ce soit sur la nature ou le quantum de la peine). A défaut de négociation fructueuse, il est toujours possible de renoncer à la CRPC et plaider cette fameuse nullité ...
Il y a 1 jour · Tant et si bien que la question de l’altération du discernement, qui conduirait à un quantum de peine réduit, devra être éclairée par la cour. Ce qui pousse les deux experts à s ...
Il y a 5 jours · Après la reconnaissance de la culpabilité, le client et l’avocat doivent pouvoir faire part de leurs déclarations sur la situation personnelle du prévenu (influence sur le quantum et la nature de la peine proposée).
Il y a 5 jours · La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive.
24 juin 2024 · La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.
18 juin 2024 · 2°/ d'autre part, qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, pour prononcer la peine de 7 500 euros d'amende à l'encontre de l'exposant, la Cour d'appel s'est ...
Il y a 4 jours · La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans au moins.
