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11 juin 2024 · Liquidation judiciaire. La société subit une liquidation judiciaire quand sa situation est considérée comme compromise et qu’il est impossible d’y remédier. C’est la seule option qui reste quand le redressement judiciaire n’est pas envisageable.
- Mehdi Ouchallal
24 juin 2024 · L’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL entraîne automatiquement le dessaisissement du gérant. Il transmet l’essentiel de son pouvoir au liquidateur judiciaire. C’est-à-dire les actes d’administration et les décisions ayant une incidence sur le remboursement des créanciers.
14 juin 2024 · Elle peut être déclenchée par l'entreprise, une décision judiciaire ou les autorités pour des raisons comme l'arrêt de l'activité ou le non-respect des lois. La " radiation d'office " est la suppression automatique d'une entreprise des registres officiels par les autorités.
24 juin 2024 · La dissolution liquidation d’une société, qu’elle soit amiable ou judiciaire, représente un processus complexe et délicat. Suivez attentivement les démarches légales, afin d’aborder la fermeture de votre société de manière structurée et conforme à la législation.
Il y a 1 jour · Liquidation Judiciaire. Définition. La liquidation d’une entreprise est une décision prononcée par le Tribunal lorsqu'une entreprise n’ayant aucun avenir économique ne peut être sauvée.
1 juil. 2024 · Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de...
