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24 mai 2024 · La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de nouvelles missions à la CNIL. 24 mai 2024. La régulation du numérique est complétée, par la loi SREN, d’un certain nombre de dispositions issues de règlements européens.
22 mai 2024 · Voici quelques-unes des mesures de loi dite SREN pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. La loi a été promulguée le 21 mai 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 mai 2024. Les étapes précédentes. Sommaire.
14 mai 2024 · De nombreux espaces offrent un accès internet à leurs utilisateurs : hôtels, restaurants, médiathèques, musées, transports, etc. Les responsables de cette fourniture d’accès sont soumis à des obligations légales de conservation des « données de trafic » et au respect des principes de la protection des données.
20 mai 2024 · Le RGPD et la loi informatique et libertés prévoient le droit pour les employés d'accéder à leurs données personnelles, y compris les informations contenues dans les e-mails professionnels. Cet article aborde les considérations générales à prendre en compte lors de la mise en œuvre de ce droit d'accès.
22 mai 2024 · La loi Informatique et Libertés prévoit des formalités préalables auprès de la CNIL concernant les traitements de données de santé. Ce régime s’applique : dans le cadre des activités d’un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant. sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ;
10 mai 2024 · la loi informatique et liberté a été réécrite et mise en cohérence par ordonnance du 12 décembre 2018 (5) ; un nouveau décret d'application a été élaboré pour la loi informatique et liberté en date du 29 mai 2019 (6). Obtenez le guide complet sur le RGPD. Mettez vous en conformité avec notre dossier complet.
24 mai 2024 · Elle sera appuyée par la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, compétente pour les articles relatifs aux données personnelles, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places).
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