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Il y a 6 jours · La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée lorsque les enquêteurs ont des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis une infraction. Elle est strictement encadrée par la loi et implique une privation de liberté, avec une durée maximale initiale de 24 heures, renouvelable sous certaines conditions.
6 sept. 2024 · Contrairement au régime de la détention qui impose une prise en charge au sein d’unités dédiées, la garde à vue peut se poursuivre dans les locaux hospitaliers. Mais certaines précautions doivent être prises pour assurer la sécurité de la personne gardée à vue, comme celle des tiers.
28 août 2024 · Le dernier projet de réforme de la garde à vue, adopté en première lecture par le Sénat et en cours d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit la suppression de la possibilité de procéder à l’audition du gardé à vue sans la présence de son avocat.
- Addleshaw Goddard
28 août 2024 · La retenue pour contrôle d'identité est limitée à 4 heures maximum (à 8 heures à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Il y a 3 jours · Il sera noté que les magistrats tempèrent la rigueur du principe en précisant que la personne gardée à vue peut renoncer à ce droit expressément ou tacitement, notamment, lorsqu’elle accepte, en présence de son avocat, qu’il soit immédiatement procédé à son audition sans entretien préalable.
9 juil. 2024 · Le ministère de la Justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. Ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardée à vue, retenue ou entendue sous le régime de l’audition libre.
