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14 juin 2024 · La définition de la force majeure est simple. Pour être retenue, la force majeure doit relever d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Elle a pour conséquence d’exonérer de toute responsabilité la partie qui n’a pas exécuté son obligation.
Il y a 5 jours · La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution normale d’un contrat. Elle se distingue notamment du cas fortuit, qui est également imprévisible mais n’a pas nécessairement un caractère irrésistible.
Il y a 2 jours · Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités.
2 juin 2024 · Par exemple, un glissement de terrain sur celui des voisins dû à des intempéries, peut être qualifié de cas de force majeur. Il s’agit d’un élément imprévisible, une catastrophe naturelle.
Il y a 5 jours · Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur les critères de la force majeure afin d’appliquer l’article L. 133-1 du code de commerce sur la responsabilité du voiturier quant à la perte des choses à transporter.
10 juin 2024 · Force majeure is a clause included in contracts to remove liability for unforeseeable and unavoidable catastrophes interrupting the expected timeline and preventing participants from fulfilling...
5 juin 2024 · Toujours dans l’objectif de réduire durablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE, la Commission a apporté le 30 mai une clarification quant à l’application de la notion dite de « force majeure », constituant une exception au strict respect des obligations liées aux paiements de la Pac. La ...
